Règlement du concours

ARTICLE 1 : Objet
Urbnet Entertainment, Société Indépendante, immatriculée au RCS d' Avignon sous le numéro 447 939 869 ayant son siège social au, 2 Impasse Bonnet Caillod Résidence Clos Saint Jean Entrée B 84000 AVIGNON, organise un jeu-concours sur son site Internet : www.gagnezdesdvd.com permettant aux internautes de recevoir un Dvd.

ARTICLE 2 : Calendrier
Le jeu-concours est valable ,à compter du 1 er avril 2005 et se renouvelle le 15 de chaque mois pour une durée indéterminée. Si une date de clôture du jeu était décidée par Urbnet Entertainment, le présent règlement serait modifié par un avenant et cette date serait mise en ligne sur le site Internet : www.gagnezdesdvd.com

ARTICLE 3 : Inscription et participation
La participation au jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique, quels que soient son âge et son pays d'origine, à l'exclusion du personnel de Urbnet Entertainment, leurs proches et les membres de leur famille. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule participation, par foyer par session de jeu (même nom, même adresse, même e-mail). Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du candidat.

ARTICLE 4 : Fonctionnement du concours
Urbnet Entertainment met en ligne sur son site Internet (http:// www.gagnezdesdvd.com /) tous les mois, 2 questions à choix multiple. Les participants peuvent répondre aux questions à choix multiple, directement sur le site Internet www.gagnezdesdvd.com où les questions sont mises en ligne et en s'inscrivant sur le formulaire d'inscription.

ARTICLE 5 : Le tirage au sort
A compter du 16 du mois en cours, un tirage au sort sera effectué, parmi les participants ayant donné la bonne réponse aux questions posées, lors de la précédente session. Les gagnants seront informés par Urbnet Entertainment la des résultats par email ou par téléphone .Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain , les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X . Un nouveau tirage au sort sera alors effectué. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure , Urbnet Entertainment se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente . Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations .

ARTICLE 6 : Les prix
A chaque session de jeu , Les gagnants tirés au sort remporteront un prix composé d'un lot qui sera affiché sur la page du jeu .Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Les gagnants recevront leurs cadeaux par la poste.

Article 7 : Dépôt légal
Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse : Urbnet Entertainment, Jeu Gagnez des DVD2 Impasse Bonnet Caillod , Résidence Clos Saint Jean , 84000 AVIGNON . Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.gagnezdesdvd.com . Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

ARTICLE 8 : Remboursements des frais de jeu ( France uniquement )
Tout participant au concours peut obtenir sur demande à l'adresse du jeu : le remboursement du timbre nécessaire à l'envoi : de la réponse au jeu-concours et/ou de la demande de communication du présent règlement qui sera remboursé au tarif lent en vigueur, le remboursement des frais de connexion Internet correspondant : à la consultation du règlement et/ou au temps du jeu sur la base d'une connexion Internet de 3 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros sur présentation d'un justificatif du fournisseur d'accès et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion. Ces demandes doivent être effectuées au plus tard 15 jours après la date de clôture de chaque session de jeu-concours. Le remboursement sera limité à un par foyer et par session de jeu (même nom, même adresse).

Article 9 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.Urbnet Entertainment décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète

Article 10 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu  implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité .Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Urbnet Entertainment tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Urbnet Entertainment se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 11 : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix ,les gagnants autorisent Urbnet Entertainment à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi seront perdus pour le participant et demeureront acquis à Urbnet Entertainment . Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

Article 12: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Urbnet Entertainment ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article 13: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article 14: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux d' Urbnet Entertainment et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à Urbnet Entertainment.

Article 15 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.